Le Plan Local d'Urbanisme métropolitain - PLUm : Le document de référence pour répondre aux enjeux urbains du 21ème siècle.
Après plus de 4 ans d'élaboration, le PLUm a été approuvé au Conseil métropolitain du 5 avril 2019. Il est le document de référence de tout projet d'urbanisme. Il remplace ainsi les 24 PLU communaux.

Retrouvez tous les documents en ligne :
https://metropole.nantes.fr/territoire-institutions/nantes-metropole/competences/developpement-urbain/plum
ou sur : https://metropole.nantes.fr/plum

Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC)

La PFAC constitue un droit d’accès au réseau d’assainissement collectif grâce auquel vous bénéficiez de l’assainissement collectif. Elle n’est pas liée à des travaux de branchement, prestation faisant l’objet d’une facture distincte.

Pourquoi la PFAC ?

Vous avez déposé en Mairie une demande d’autorisation des droits du sol (permis de construire ou déclaration préalable) dans une zone d’assainissement collectif ou votre habitation devient raccordable du fait de l’extension du réseau public d’assainissement. Vous allez donc bénéficier de l’accès au réseau de collecte et au traitement des eaux usées et faire l’économie de l’installation d’un ouvrage d’assainissement non collectif ou de sa mise aux normes.

À quoi sert la PFAC ?

La PFAC est une participation obligatoire qui contribue au financement des infrastructures d'assainissement collectif (stations d'épuration, réseaux publics de collecte). Elle est demandée une seule fois lors du raccordement au réseau public d'assainissement dont vous bénéficiez lors d’une construction neuve ou/et à chaque extension ou démolition/reconstruction.

Comment est-elle calculée ?

Pour les projets de construction neuve, extension ou réaménagement : la PFAC est calculée sur la base du nombre de m2 de Surface Plancher (SP) créée ou réaménagée figurant sur votre autorisation d’urbanisme.
En cas d’extension du réseau public d’assainissement : la PFAC est calculée sur la base du nombre de m2 de Surface Plancher (SP) et le niveau de conformité de votre installation d’assainissement non collectif.

Note PFAC de Nantes Métropole : https://metropole.nantes.fr/files/pdf/eau-assainissement/assainissement/note_information_2022_PFAC.pdf
https://metropole.nantes.fr/tarifs-assainissement